CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Voici nos conditions non exhaustives (encore en cours de rédaction)
Conditions relatives aux stages de formation
Entre le centre de formation ci après nommé Le Formateur et le bénéficiaire de la formation ci-après nommé Le Formé
Article 1 : Objet
L'objet des présentes conditions est de définir les modalités d'organisation et de réalisation de la formation aux dispositions des articles L6353-1 et suivants du Code du travail.
Article 2 : Obligations des partis
Le formateur s’engage à :
- Mettre à disposition des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement nécessaires.
- Assurer le bon déroulement de la formation conformément au programme annexé.
Le formé s’engage à :
- Garantir la présence de lui-même ou de son salarié/associé aux dates et lieux prévus ci-dessus.
- Régler les frais de formation selon les modalités définies à l'article 3
Article 3 : Modalités de Paiement
Le paiement s’effectuera par virement bancaire sur réception du devis de formation, ce dernier sera facturé une fois le paiement reçu, ce qui vaudra de confirmation de sa place en session.
Article 4 : Résiliation et Report
En cas d'annulation par le formateur, celui-ci s’engage à reporter la session à une date ultérieure ou de rembourser les sommes indûment perçues. En cas de renonciation par le formé avant le début du programme dans un délai ;
- supérieur à 1 mois avant le début : 50% du coût de la formation est dû
- entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 75% du coût de la formation est dû
- inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100% du coût de la formation est dû
En cas de demande par le formé de reporter sa session, les mêmes coûts que la renonciation s’appliquent à moins que le formateur n’arrive à vendre la place libérée à un autre formé en attente, dans ce cas une indemnité pour les frais engendrés de 100 euros HT sera facturée.
Article 5 : Dispositions Générales
La présente convention est régie par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents.